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Selon la loi Alur de 2014, le vendeur doit fournir plusieurs documents \u00e0 l’acheteur dans le cadre de la vente d’un ou plusieurs lots d’appartements se trouvant dans un b\u00e2timent en copropri\u00e9t\u00e9 afin de prot\u00e9ger ce dernier. Ces documents concernent la copropri\u00e9t\u00e9 et doivent \u00eatre remis \u00e0 l’acqu\u00e9reur avant ou lors de la signature du compromis de vente. Parmi ces documents, il y a le dossier int\u00e9gral de diagnostics techniques qui permet d’informer l’acheteur sur l’\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral du logement. Ce dossier comprend une attestation de la surface habitable d’un lot et de la superficie de la partie privative. Il renferme \u00e9galement un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique, un \u00e9tat de l’installation d’\u00e9lectricit\u00e9, un \u00e9tat de l’installation de gaz, un constat d’amiante, un \u00e9tat des risques naturels, technologiques et miniers. Pour les habitats construits avant 1997, le dossier doit contenir un constat de danger d’exposition au plomb, un diagnostic sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de m\u00e9rule et un \u00e9tat relatif \u00e0 l’existence de termites si la zone est d\u00e9clar\u00e9e comme \u00e9tant infest\u00e9e. Avec ce dossier de diagnostics techniques, l’acheteur doit aussi avoir en main certaines pi\u00e8ces juridiques comme le titre de propri\u00e9t\u00e9, les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de copropri\u00e9t\u00e9 des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es, l’\u00e9tat descriptif de division et le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. Concernant les pi\u00e8ces financi\u00e8res, l’acheteur doit obtenir les relev\u00e9s des charges sur 2 ans et un \u00e9tat de toutes les charges de copropri\u00e9t\u00e9 rattach\u00e9es au lot vendu. Puis, le vendeur doit aussi fournir au vendeur le carnet d’entretien de la copropri\u00e9t\u00e9. Il doit \u00e9galement pr\u00e9senter une preuve de sa situation personnelle comme un extrait de naissance<\/a>, un livret de famille ou bien aussi une copie de son acte de mariage.<\/p>\nLes documents n\u00e9cessaires dans le cadre de la vente d’une maison<\/h2>\n
Dans le cadre d’une vente immobili\u00e8re, il est indispensable que le vendeur fournisse \u00e0 l’acheteur certains documents selon le type d’immobilier vendu. D\u00e9couvrez ci-dessous les documents essentiels \u00e0 fournir \u00e0 l’acheteur lors de la vente d’un appartement en copropri\u00e9t\u00e9, puis dans le cadre de la vente d’une maison.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":273,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[2],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sudouestfr.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/270"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sudouestfr.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sudouestfr.net\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sudouestfr.net\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sudouestfr.net\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=270"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.sudouestfr.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/270\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":274,"href":"https:\/\/www.sudouestfr.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/270\/revisions\/274"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sudouestfr.net\/wp-json\/wp\/v2\/media\/273"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sudouestfr.net\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=270"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sudouestfr.net\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=270"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sudouestfr.net\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=270"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.sudouestfr.net\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/les-document-necessaire-dans-la-vente-300x229.jpg\")
Pour la vente d’une maison, le vendeur doit remettre \u00e0 l’acheteur le dossier de diagnostics techniques, le permis de construire, ainsi que la d\u00e9claration d’ach\u00e8vement des travaux s’il a fait b\u00e2tir la maison. Il doit aussi fournir l’attestation de souscription \u00e0 une assurance dommage ouvrage<\/a>, les documents relatifs aux transformations effectu\u00e9es sur le bien et la copie du bail si la maison est lou\u00e9e. Enfin, le vendeur est \u00e9galement oblig\u00e9 de remettre \u00e0 l’acheteur les contrats d’entretien des \u00e9quipements du bien, la copie des attestations de garantie, le proc\u00e8s-verbal de bornage<\/a>, le document contenant les modalit\u00e9s de servitudes de la propri\u00e9t\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"