{"id":409,"date":"2020-03-06T08:29:53","date_gmt":"2020-03-06T07:29:53","guid":{"rendered":"http:\/\/www.sudouestfr.net\/?p=409"},"modified":"2020-03-06T09:27:13","modified_gmt":"2020-03-06T08:27:13","slug":"tout-savoir-sur-les-vices-caches-lors-dune-vente-immobiliere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sudouestfr.net\/2020\/03\/06\/tout-savoir-sur-les-vices-caches-lors-dune-vente-immobiliere\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur les vices cach\u00e9s lors d’une vente immobili\u00e8re"},"content":{"rendered":"

Les vices cach\u00e9s se pr\u00e9sentent comme de vrai cauchemar pour les acheteurs d’un bien immobilier ancien. Il faut au pr\u00e9alable connaitre quels sont les d\u00e9fauts consid\u00e9r\u00e9s comme vices cach\u00e9s, mais surtout connaitre les recours possibles pour les acheteurs.<\/p>\n

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Qu’est-ce qu’un vice cach\u00e9 ?<\/h2>\n

\"\"6Tous les d\u00e9fauts d’une maison ne sont pas des vices cach\u00e9s. On entend par vice cach\u00e9 une malfa\u00e7on qui rend un logement impropre pour l’usage d’habitation. Ces d\u00e9fauts sont appel\u00e9s \u00ab vices cach\u00e9s \u00bb d\u00e8s lors qu’on consid\u00e8re que l’acheteur n’aurait pas achet\u00e9 le bien s’ils \u00e9taient port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. Pour qu’il y ait vice cach\u00e9, le d\u00e9faut doit \u00eatre grave et ant\u00e9rieure \u00e0 la vente.<\/p>\n

Contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, un vice cach\u00e9 n’est pas forc\u00e9ment un vice dissimul\u00e9 volontairement par le vendeur. Il s’agit d’un d\u00e9faut qui n’aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert sans une inspection du logement. Une malfa\u00e7on peut alors \u00eatre un vice cach\u00e9 m\u00eame si le vendeur n’en avait pas connaissance.<\/p>\n

Voici une liste non exhaustive des vices cach\u00e9s dans un logement :<\/p>\n

-L’absence d’eau courante<\/p>\n

-Le d\u00e9faut d’homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 du carrelage<\/p>\n

-La pr\u00e9sence de termites, qui a provoqu\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts ant\u00e9rieurs \u00e0 la transaction<\/p>\n

-Le caract\u00e8re inondable du logement<\/p>\n

-Une dalle de b\u00e9ton fissur\u00e9e<\/p>\n

-Les fondations d\u00e9fectueuses<\/p>\n

Pour avoir plus d’informations, il est n\u00e9cessaire de s’adresser \u00e0 un professionnel, physique ou morale, comme myblogimmobilier.net<\/a>. Force est de mentionner que si le d\u00e9faut est mentionn\u00e9 dans l’acte de vente, il n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme vice-cach\u00e9.<\/p>\n

Quels sont les d\u00e9lais de recours ?<\/h2>\n

\"\"Lors de la pr\u00e9sence d’un vice cach\u00e9 av\u00e9r\u00e9 dans le logement ancien, l’acheteur du bien dispose de 2 ans pour intenter une action en garantie. Ce d\u00e9lai est valable pour tous les contrats de vente conclus apr\u00e8s le 19 f\u00e9vrier 2005. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 la d\u00e9couverte du vice cach\u00e9, et non \u00e0 l’entr\u00e9e dans les lieux. La d\u00e9couverte du vice doit \u00eatre constat\u00e9e par un rapport d’expertise, \u00e0 la charge de l’acheteur.
\nL’affaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du tribunal de grande instance. Pour les proc\u00e9dures, l’acheteur doit avoir recours aux services d’un avocat. Il faut toutefois mentionner que l’acheteur dispose de 30 ans apr\u00e8s l’achat du bien pour agir.<\/p>\n

Ce d\u00e9lai prot\u00e8ge ainsi l’acheteur, m\u00eame s’il d\u00e9couvre le vice cach\u00e9, longtemps apr\u00e8s son emm\u00e9nagement. Toutefois, force est de constater qu’il lui sera plus difficile de rassembler les preuves pour d\u00e9montrer le vice, \u00e9tant donn\u00e9 que les preuves ont tendance \u00e0 disparaitre avec le temps.<\/p>\n

Cas pratique : un notaire, un vendeur et un agent immobilier condamn\u00e9s<\/h2>\n

\"\"Une affaire pour un vice cach\u00e9<\/a> a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment port\u00e9e aupr\u00e8s de la Cour de cassation. Un particulier a vendu \u00e0 des \u00e9poux une maison d’une valeur de 98 000 euros. Suite aux expertises, les acqu\u00e9reurs ont observ\u00e9 des \u00ab malfa\u00e7ons \u00bb qui pourraient constituer des vices cach\u00e9s.
\nIls se sont alors retourn\u00e9s contre le vendeur de mauvaise foi, l’agent immobilier et le notaire. Pour sanction, le vendeur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au remboursement d’une partie de prix de vente, au paiement des frais li\u00e9s aux travaux de d\u00e9molition et de reconstruction de la maison. Quant au notaire et \u00e0 l’agent immobilier, ils ont d\u00fb s’acquitter de 10% du d\u00e9dommagement chacun.<\/p>\n

Dans cette affaire en effet, la mauvaise foi du vendeur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e. Malheureusement pour lui, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 que le pr\u00e9judice ne pouvait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 que par le recours \u00e0 la d\u00e9molition et \u00e0 la reconstruction du bien.
\nLes experts ont d\u00e9montr\u00e9 qu’il s’agit de l’unique alternative pour mettre fin aux vices constat\u00e9s. Les acqu\u00e9reurs ont alors obtenu une somme de pr\u00e8s de 130 000 euros, qui inclue le co\u00fbt de la d\u00e9molition et de la reconstruction, ainsi que la garantie du notaire et de l’agent immobilier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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