Dans le cadre d’une vente immobilière, il est indispensable que le vendeur fournisse à l’acheteur certains documents selon le type d’immobilier vendu. Découvrez ci-dessous les documents essentiels à fournir à l’acheteur lors de la vente d’un appartement en copropriété, puis dans le cadre de la vente d’une maison.
Les documents nécessaires dans le cadre de la vente d’un ou plusieurs lots d’appartements se trouvant dans un bâtiment en copropriété
Selon la loi Alur de 2014, le vendeur doit fournir plusieurs documents à l’acheteur dans le cadre de la vente d’un ou plusieurs lots d’appartements se trouvant dans un bâtiment en copropriété afin de protéger ce dernier. Ces documents concernent la copropriété et doivent être remis à l’acquéreur avant ou lors de la signature du compromis de vente. Parmi ces documents, il y a le dossier intégral de diagnostics techniques qui permet d’informer l’acheteur sur l’état général du logement. Ce dossier comprend une attestation de la surface habitable d’un lot et de la superficie de la partie privative. Il renferme également un diagnostic de performance énergétique, un état de l’installation d’électricité, un état de l’installation de gaz, un constat d’amiante, un état des risques naturels, technologiques et miniers. Pour les habitats construits avant 1997, le dossier doit contenir un constat de danger d’exposition au plomb, un diagnostic sur la présence éventuelle de mérule et un état relatif à l’existence de termites si la zone est déclarée comme étant infestée. Avec ce dossier de diagnostics techniques, l’acheteur doit aussi avoir en main certaines pièces juridiques comme le titre de propriété, les procès-verbaux des réunions de copropriété des 3 dernières années, l’état descriptif de division et le règlement de copropriété. Concernant les pièces financières, l’acheteur doit obtenir les relevés des charges sur 2 ans et un état de toutes les charges de copropriété rattachées au lot vendu. Puis, le vendeur doit aussi fournir au vendeur le carnet d’entretien de la copropriété. Il doit également présenter une preuve de sa situation personnelle comme un extrait de naissance, un livret de famille ou bien aussi une copie de son acte de mariage.
Les documents nécessaires dans le cadre de la vente d’une maison
Pour la vente d’une maison, le vendeur doit remettre à l’acheteur le dossier de diagnostics techniques, le permis de construire, ainsi que la déclaration d’achèvement des travaux s’il a fait bâtir la maison. Il doit aussi fournir l’attestation de souscription à une assurance dommage ouvrage, les documents relatifs aux transformations effectuées sur le bien et la copie du bail si la maison est louée. Enfin, le vendeur est également obligé de remettre à l’acheteur les contrats d’entretien des équipements du bien, la copie des attestations de garantie, le procès-verbal de bornage, le document contenant les modalités de servitudes de la propriété et le cas échéant.
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