Quelqu’un devient locataire-accédant s’il tombe sur un bien de ses rêves alors qu’il ne dispose pas d’un apport personnel suffisant. On peut le devenir également si on a des droits à PEL mais qu’ils ne s’ouvrent que dans un an, en tout cas, pas au moment où l’occasion d’acheter le bien se présente. Cette formule représente une option d’investissement des plus intéressantes mais pour le locataire-accédant, certaines informations sont primordiales afin de ne pas être pris au dépourvu. Quelles sont ses obligations, celles du bailleur, les charges qui lui incombent etc.?
Quelques obligations du locataire-accédant ?
Un locataire-accédant doit savoir que dans le cas où il lève l’option, il doit absolument passer par la case notaire. Un acte en bonne et due forme sera dressé et conclu en conséquence. D’un autre côté, s’il décide de ne plus acheter le bien concerné, il a la liberté de me faire mais il doit se préparer à verser une indemnité égale à 1% du prix de vente du bien au vendeur. Cela est conforme à la loi de 1984 en la matière. Il peut renoncer à cet achat pour n’importe quel motif, il n’y a pas d’obligations dans ce domaine.
D’autres détails portés à la connaissance du locataire-accédant
Un locataire-accédant doit savoir que tous les frais inhérents à l’enregistrement de la location-accession lui incombe. De même, il doit s’acquitter des émoluments du notaire et l’ensemble des frais de formalités. C’est ce que stipule la loi 680 du CGI. Pour l’acte définitif qu’est l’acte de transfert de propriété, les démarches se font exactement comme pour une vente classique. Il faut payer la taxe de publicité foncière de droit commun qui s’élève à 5,80%. Et dans le cas où c’est le vendeur le responsable de la résiliation, il doit au locataire-accédant une indemnité équivalente à 3% du prix de vente.
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